Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1066 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, en conformité avec notre Livret Justice (p 21 https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) nous souhaitons mettre fin à la criminalisation des personnes agissant dans le cadre de leurs droits et libertés et pour la défense de l'intérêt général, humain écologique et social.
A cet effet, sur la base de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que relève du domaine de la loi “fixe les règles concernant (...) l'amnistie”, nous proposons une amnistie pour les militant·e·s syndicalistes (Goodyear, Air France...), les militant·e·s anti-grands projets inutiles (Notre-Dame-des-Landes, Ferme des mille vaches, CIGEO à Bure...), et plus généralement pour les défenseurs des droits humains (personnes condamnées pour aide non lucrative aux migrant·e·s) et les lanceurs d'alerte.
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