Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1067 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de dépénaliser l'aide solidaire aux personnes étrangères.
A défaut de pouvoir pleinement abroger le délit de solidarité, comme nous l'avions proposé à de nombreuses reprises loi de l'examen du projet de loi COLLOMB (loi “asile et immigration”), voir par exemple ici http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1173/AN/141.asp, nous proposons de dépénaliser cette aide solidaire.
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