Amendement N° 1069 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons un renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail. A ce titre, nous proposons un alourdissement des amendes encourues à travers un doublement de celles-ci.

Nous proposons ainsi à titre d'appel (liste non exhaustive) de doubler les amendes encourues au titre de / des :

- la fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) et de blanchiment (324-1 et suivants du code pénal) ;

- la corruption et le trafic d'influence (article 432-11 et 433-2 du code pénal) ;

- dommages causés à l'environnement (articles L173-1 à L173-12 du code de l'environnement) ;

- le délit d'initié (article L. 465-1 du code monétaire et financier) ;

- la banqueroute (L. 654-3 et -4 du code de commerce) ;

- la tromperie commerciale - notamment les pratiques commerciales trompeuses dont la publicité (article L. 213-1 du code de la consommation) ;

- le travail dissimulé (article L. 8224-1 du code du travail) ;

- l'entrave au droit syndical (article L. 2146-1 du code du travail) ;

- le harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du code pénal) ;

- le non retrait ou rappel d'un produit en méconnaissance des règles sanitaires - à l'instar de Lactalis récemment - (article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime).