Amendement N° 1160 (Irrecevable)

La liberté d'expression est le pilier de toute société démocratique. A cet égard, il est essentiel que la loi assure l'exercice sans entrave, par les journalistes - « chiens de garde de la démocratie » selon l'expression consacrée de la Cour européenne des droits de l'Homme - de leur mission essentielle d'information du public sur tout sujet d'intérêt général. La protection des sources des journalistes en est l'une des composantes indispensables.

Depuis la loi du 4 janvier 2010, dite Loi Dati, l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que le secret des sources des journalistes « est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public ».

Le présent amendement vise à renforcer ce secret. Il propose que le journaliste qui détiendrait un document, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne puisse être poursuivi dès lors que ledit document contient des informations dont la diffusion au public se rattache à un débat d'intérêt général.

La notion d'intérêt général est l'une des composantes consacrées par la jurisprudence européenne de la bonne foi du journaliste poursuivi en diffamation. Elle est notamment visée dans deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme :

- Fressoz/Roire du 21 janvier 1990 : la France est condamnée pour avoir sanctionné pour recel de violation du secret professionnel des journalistes ayant diffusé la feuille d'impôt du dirigeant de Peugeot, alors que l'information soulevait « une question d'intérêt général ». ;

- Martin c/France du 14 avril 2012 : la France est condamnée pour avoir sanctionné pour recel de violation du secret professionnel des journalistes qui avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confidentiel de la Chambre régionale des comptes portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon, alors qu'il s'agissait là indéniablement d'un sujet d'intérêt général que les journalistes avaient le droit de faire connaître au public à travers la presse

L'amendement ne propose pas d'immunité générale et absolue du journaliste, mais un fait justificatif qui se rattache au débat d'intérêt général.