Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1168 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« « ou » sont supprimés » »
les mots :
« « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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