Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1172 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X. – L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l'article 46 du code civil » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. » ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l'état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.

Il s'agit de tenir compte de l'abrogation de la loi du 20 juin 1920 dont le contenu modifié est intégré à l'article 46 du code. La référence expresse aux actes de notoriété visés par la loi du 25 juillet 1968 est ajoutée par cohérence.

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