Amendement N° 120 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur deux graves reculs en matière de droit du travail :

1) sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomri du 6 août 2015 et par les Ordonnances Travail de septembre 2017, qui remettent en cause l'office des juges prud'hommaux quant au prononcé des indemnités de licenciement.

2) sur la réforme faisant suite à la loi Macron de 2015 et des ordonnances Travail de septembre 2017 qui a complexifié la saisine des conseils prud'homaux.

En détail :

1) Le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités prud'homales permet à des employeurs peu scrupuleux d'anticiper sur les coûts d'un licenciement qui se ferait à l'encontre des dispositions du code du travail.

Ainsi, un employeur est désormais susceptible de planifier un licenciement abusif et illégal, de l'intégrer dans ses coûts prévisionnels, et d'agir de façon abusive en toute sérénité en ayant préalablement anticipé le prix de ces licenciements abusifs.

La barémisation entérine un fonctionnement abusif, rendant presque caduques les règles normales applicables aux licenciements et il dénature la fonction de conseiller prud'homal.

Dans une enquête du Monde sur les conséquences de la barémisation au tribunal de Lorient, on apprend que la moitié des conseillers veulent démissionner et on peut lire des témoignages, notamment de la part d'un conseiller employeur qui exprime bien le sentiment des auteurs de cet amendement : « Imaginez la même chose au pénal : pour un meurtre, c'est maximum tant de dommages et intérêts, pour un viol, tant : ce serait un tollé » (https://www.lemonde.fr/emploi/article/2017/10/23/aux-prud-hommes-de-lorient-plus-de-la-moitie-des-conseillers-sur-le-depart_5204836_1698637.html).

Cette barémisation à marche forcée s'est faite au mépris de toute considération humaine pour les personnes injustement licenciées, perdant leur emploi, donc leur rémunération, c'est-à-dire le seul moyen qu'elles avaient jusqu'à présent pour vivre dignement. Etant donné que les barèmes sont bas, il devient plus “rentable” de ne pas respecter la loi.

2) Avant le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pris pour application des articles 258, 259 et 267 de la loi Macron du 6 août 2015, la saisine des prud'hommes était simplifiée (par un formulaire type), alors que désormais l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit une procédure plus complexe (détaillée icihttps://www.village-justice.com/articles/Procedure-Prud-homale-loi-MACRON,24611.html) et de facto décourageante pour les personnes souhaitant demander justice devant les conseils prud'hommaux.

Nous proposons donc de revenir à la saisine simplifiée qui prévalait avant le 26 mai 2016. Pour ce faire, nous proposons de créer un article L. 1452-2 au Chapitre II (Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes) de la partie législative du code du travail qui reprend les dispositions ante 26 mai 2016 en ce qui concerne les modalités de saisine du conseil de prud'hommes.