Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1206 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.
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