Amendement N° 757 (Non soutenu)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53.

Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ne saurait s'appuyer sur une simple logique comptable.

Cet article se révèle aller à rebours des besoins des citoyens de trouver une justice de proximité présente de façon égale sur le territoire.

Cette justice de proximité répond aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles qui ne peuvent se déplacer facilement et lutte contre la fracture territoriale.

L'organisation judiciaire proposée rassemble et concentre les moyens sur les métropoles qui battent aujourd'hui des records en terme de délai de traitement (2 à 3 ans), alors que le Tribunal de Chambéry, par exemple, répond en un an.

L'éloignement de certaines juridictions avec l'offre juridique associée, comme les avocats, interdirait à de nombreux justiciables l'accès aux tribunaux pour audience, en raison de la distance et des frais occasionnés.

En Savoie, zone de montagne, le problème des distances est renforcé en raison du relief et des conditions climatiques, ce qui peut décourager des justiciables.

L'impact en terme d'économie n'est aujourd'hui pas démontré.

On ne saurait se satisfaire de l'objectif de restreindre l'accès à la Justice pour des justiciables au motif de réaliser des économies. L'accès à la Justice est au fondement même de notre République et cet accès est garanti par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'objectif de restaurer la confiance des Français dans la Justice ne saurait être atteint avec la concentration des tribunaux qui éloigne un peu plus nos concitoyens du service public de la justice.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la fusion des tribunaux d'Instance et des Tribunaux de Grande instance.