Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1219 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire :
Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n'est pas justifié eu égard à l'objectif à atteindre : l'obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l'égalité avec les victimes d'autres faits générateurs de dommages et aboutissent à traiter les victimes d'attentats comme des suspects.
L'article R 422‑6 du Code des assurances prévoit déjà que le Fonds de garantie est informé par les victimes. Il serait donc exorbitant de donner autant de pouvoirs d'investigation à ce même Fonds, débiteur de l'indemnisation.
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