Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1230 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
Rétablir le II de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Les articles 12 et 12bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l'entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, comme c'était prévu dans le projet de loi initial, une entrée en vigueur différée de la nouvelle procédure de divorce contentieux et de l'étendre au nouvel article 12 bis A qui réduit le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.
Des dispositions transitoires sont par ailleurs prévues : lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Dans ce cas, le jugement rendu après l'entrée en vigueur de la présente loi produit les effets prévus par la loi ancienne.
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