Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1233 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.
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