Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1236 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« tout intéressé »
les mots :
« toute personne intéressée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.