Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1239 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« cette dernière »

les mots :

« ce professionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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