Amendement N° 1293 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rehausser le seuil pécuniaire exigé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale au niveau de 1,1 SMIC net, soit un peu plus de 1 200 euros pour l'aide juridictionnelle totale, et 1,1 SMIC net + 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Le seuil est aujourd'hui est excessivement faible, à savoir de – de 1 017 € pour l'aide juridictionnelle totale. Il est ainsi juste 2 centimes au-dessus du seuil de pauvreté en France.

Ceci est largement insuffisant, et la précarité est l'un des obstacles les plus importants d'accès à la justice.

Les personnes précaires utilisent moins les voies de recours qui existent et permettant de faire valoir leurs droits ( par ex https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf ) mais sont plus durement condamnées (https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2014-3-page-579.htm) .

Or les femmes, les personnes immigrées et les personnes en situation de handicap (et donc plus particulièrement les femmes immigrées en situation de handicap) sont les catégories de la population les plus précarisées.

Face à cette inégalité face à la justice, l'aide juridictionnelle joue un rôle de ré-équilibrage primordial qui doit être assuré en premier lieu par l'Etat en raison de la solidarité nationale.

Or aujourd'hui le seuil d'accès à l'aide juridictionnelle, ajouté aux modes de preuves des conditions de ressources qui s'avèrent contraignantes, ne permet en réalité pas un accès égalitaire aux personnes en situation de précarité.

Cet amendement vise ainsi un meilleur accès à la justice.