Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1300 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Mattei.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd'hui à une victime de saisir le juge en cas d'absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.
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