Amendement N° 1303 (Retiré avant séance)

Cet article maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de sanctionner financièrement les distributeurs de boissons alcoolisées condamnés pour un délit de vente d'alcool aux mineurs de moins seize ans.

Néanmoins, le présent amendement propose le maintien de cette sanction tout en proposant, quand le cas le justifie, une réponse éducative avant d'envisager l'alinéa précédent relatif à l'amende forfaitaire minorée.

En effet, la seule création de l'amende forfaitaire aboutit à la mise en place d'un dispositif qui ne permettra pas de lutter efficacement contre la vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. L'objet de cette démarche est d'amener ces personnes à une véritable réflexion en termes de santé publique. Le stage de sensibilisation parentale permettra d'engager une réflexion sur les dangers de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de seize ans.