Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 559 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1303 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre, pour le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable.
En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire ne peut s'entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constitutive d'une condamnation au paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
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