Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1412 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application des obligations prévues par l'alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d'activité visé par ces dispositions.
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