Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »
Amendement de coordination.
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