Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1417 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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