Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1418 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 ter (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 6° Le début de l'article L. 388 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l'exception...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement garantit l'application outre-mer des dispositions du présent article. L'actuelle rédaction du projet de loi aurait perdu son point d'accroche à l'entrée en vigueur de la loi sur lesfake newsactuellement en cours d'adoption par le Parlement.
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