Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1440 (Adopté)
(1 amendement identique : 1454 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement propose d'inclure les exigences de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, de compétence, d'impartialité, d'indépendance et de diligence prévues par les articles 4‑4, 4‑5 et 4‑6 afin de permettre la certification des services juridiques en ligne.
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