Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1454 (Adopté)
(1 amendement identique : 1440 )
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 4‑3 »
la référence :
« 4‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l'examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l'article 4‑3 mais l'article 4‑6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que les personnes qui concourent à tous les services en ligne sont soumis aux obligations d'impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ces qualités font partie des critères devant être respectés par les plateformes pour être certifiées.
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