Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1451 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :
« médiation »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l'article 2.
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