Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1452 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 124‑2 »
les mots :
« L. 124-1 » ;
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 124‑2 »
la référence :
« Art. L. 124‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de numération dans la version issue de l'examen en Commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.