Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1456 (Adopté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« les réalisations et les moyens consacrés »

les mots :

« d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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