Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Amendement de cohérence.
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