Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1462 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation » ;

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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