Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1464 (Retiré avant séance)

Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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