Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1464 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Avia.
À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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