Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1468 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 39, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 213‑4‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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