Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1470 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 55 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la nouvelle dénomination des tribunaux judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.