Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1472 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 54 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvernement étant en effet insuffisante pour pouvoir en tirer des conséquences appropriées.
Dans la mesure où parmi les 18 régions françaises, seules 13 sont susceptibles de pouvoir mettre en œuvre cette expérimentation, il est opportun de porter cette expérimentation à hauteur de 30 % des 13 régions sus-visées, soit 4 régions.
Cela permettra d'obtenir un échantillon suffisamment représentatif avant d'envisager le cas échéant la pérennisation du dispositif.
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