Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1476 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l'article 53bis entrent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'introduction d'un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département.
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