Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1481 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Cabaré, M. Laqhila, M. Le Bohec, M. Fiévet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, Mme Thillaye, Mme Elimas, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Muschotti, M. Martin, Mme Bagarry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l'être mais cela reste de l'ordre du symbolique. Aucune inscription juridique n'est faite, ni condamnation pénale. Sachant que certaines victimes de violence n'assignent pas en divorce pour faute par manque de preuves, par culpabilité, par crainte, il y a peu d'auteur·e·s de violences reconnu·e·s comme tel·le·s par la justice civile.
Les faits de violences peuvent s'aggraver et perdurer après la séparation du couple ou être causés sur un·e autre conjoint·e. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences d'engager une procédure auprès de la justice pénale de manière plus simplifiée, en évitant une partie de la procédure judiciaire. Lors de la procédure de divorce le juge aux affaires familiales pourra alors signaler au Procureur de la République les faits de violences qui ont été avérés au sein du couple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.