Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1492 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication en ligne ».
Exposé sommaire :
Des débats ont eu lieu en commission des Lois quant à l'opportunité de réprimer les propos injurieux ou diffamatoires à connotation raciste, sexiste homophobe ou handiphobes par la voie de l'ordonnance pénale uniquement lorsque l'infraction est commise en ligne ou, plus largement, lorsqu'elle se produit dans l'espace public – que celui-ci soit réel ou virtuel.
Il semble finalement préférable, pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant la loi, de retenir la plus large de ces deux options. Tel est le sens du présent amendement.
Il est rappelé que seuls les individus seront soumis à cette procédure alors que la responsabilité des médias demeurera engagée par la voie des lois spéciales qui régissent le droit de la presse.
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