Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du code civil, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « veille à ».
Exposé sommaire :
Dans le strict intérêt de l'enfant, cet amendement vise à lui permettre d'avoir un accès ou des relations avec ses deux parents, y compris après une séparation. Ces mesures peuvent être adaptées à chaque situation, et peuvent passer par des moyens électroniques ou téléphoniques. Il s'agit par ce terme de « veille à » de permettre de maintenir des liens entre parents et enfants et d'éviter que ce lien ne s'estompe ou disparaisse.
En effet de nombreuses études scientifiques et statistiques faites par l'Education nationale ou le ministère de la Santé montre que, moins le lien avec les deux parents est fort et maintenu, plus les enfants présentent des difficultés scolaires, d'apprentissage, ou de désocialisation pouvant conduire à des actes de petite délinquance ou à une moins bonne capacité à entrer dans l'âge adulte.
Dernière étude en date : Jacques Bellidenty (DREES), 2018, « Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l'âge adulte ? », Études et Résultats, n°1071, Drees, juin
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