Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1533 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de résidence et ».
Exposé sommaire :
Telles qu'adoptées, les dispositions relatives à l'expérimentation ne sont juridiquement pas assez précises sur le temps passé par le parent débiteur avec l'enfant, qui est l'un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire. En effet, le montant de pension alimentaire que devra acquitter le parent débiteur sera nécessairement différent selon le temps passé avec son enfant et, ainsi, selon les dépenses effectuées pour son entretien et son éducation.
Les dispositions adoptées ne traitent que du droit de visite et d'hébergement. Il est ainsi nécessaire d'y inscrire également la résidence de l'enfant, afin d'y inclure la résidence alternée. Tel est l'objet du présent amendement.
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