Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1565 (Non soutenu)

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Serva, Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Mathiasin.

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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« Le département de la Guadeloupe bénéficie de l'expérimentation prévue au présent II. »

Exposé sommaire :

Ces collectivités, où subsiste une violence croissante notamment au sein des populations les plus jeunes, ont besoin de développer et de diversifier les modes de prises en charges des mineurs en situation de délinquance. Les centres pénitentiaires de ces régions manquent cruellement de locaux dédiés aux quartiers mineurs.

Cet amendement vise donc à favoriser le développement de mesure éducative d'accueil de jour pour les mineurs en situation de délinquance pour le Département de la Guadeloupe. En fonction des résultats observés, le dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des Outre-mer.

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