Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1593 (Retiré avant séance)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« d'exercice du droit de visite et d'hébergement »

les mots :

« de résidence et d'accueil de l'enfant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.

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