Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1593 (Retiré avant séance)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Mattei.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'exercice du droit de visite et d'hébergement »
les mots :
« de résidence et d'accueil de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.