Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1612 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 25 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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