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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1613 (Retiré avant séance)

Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Article 56

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire :

Coordination.

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