Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1614 (Retiré avant séance)

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence :

« 1° du ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3.

III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Iquater. –Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L. 153‑2 à L. 154‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. L'article L. 153‑1 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »

IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« VIIbis. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11‑4 ainsi rédigé :
« Art. 11‑4. – Les articles 11‑1 à 11‑3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination tenant compte de la rédaction nouvelle de l'article 19.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.