Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 19 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel.
Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Cette mixité aurait l'immense avantage d'allier l'expertise économique à la sécurité juridique.
Le rapport Untermaier - Bonnot de 2013 rappelle ainsi que selon le Syndicat de la magistrature : « [l'échevinage] est la seule façon d'en finir avec l'« aléa économique et social » découlant de l'« aléa juridique » qui résulte lui-même de l'« insuffisance de motivation des jugements », de l'« implication excessive des greffiers dans la rédaction des jugements », du « recours trop fréquent à l'équité » et de l'inégalité des armes favorisant les parties ayant les moyens de se doter d'une représentation juridique de qualité (cabinets d'avocats d'affaires, etc)« (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp).
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