Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1654 à l'amendement N° 1644 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.
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