Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1665 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Avia, M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 57 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;
« 2° Au titre IV du livre V, il est inséré un article L. 541‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1. – Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;
« 3° L'article L. 551‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;
« 4° L'article L. 561‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 et L. 532‑17 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.
« II. – L'article L. 641‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 111‑5, L. 121‑4, L. 125‑1, L. 211‑1‑1, L. 433‑2 et L. 523‑1‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« III. – Le II de l'article 112 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
« 1° Le B est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 2° Il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Les articles 4‑1 à 4‑7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
« IV. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3826‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3353‑3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;
« b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 3353‑4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »
« 2° L'article L. 3833‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 3842‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 3823‑2 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« V. – Le premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : »
« VI. – À l'article 4 de l'ordonnance n° 2012‑1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».
« VII. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« VIII. – Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« IX. – Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le treizième alinéa de l'article L. 243‑1 et le douzième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;
« 2° Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l'article L. 243‑1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas des articles L. 244‑1 et L. 245‑1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;
« 3° Le vingt-deuxième alinéa de l'article L. 243‑1 et le vingt et unième alinéa des articles L. 244‑1 et L. 245‑1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 234‑9. – Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. » ;
« 4° Les articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l'article L. 235‑1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 235‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »
« X. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».
« XI. – L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
« XII. – Le premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« XIII. – Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 740‑2 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. » ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 750‑1 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 3° L'article L. 760‑3 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 4° Après la référence : « L. 214‑10 »,la fin de l'article L. 770‑1 est ainsi rédigée : « L. 221‑1 à L. 222‑1, L. 510‑1, L. 532‑1 à L. 532‑14 et L. 544‑5 à L. 544‑11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ».
« XIV. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11‑4 ainsi rédigé :
« Art. 11‑4. – Les articles 11‑1 à 11‑3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »
« XV. – Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L. 153‑2 à L. 154‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
« L'article L. 153‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »
« XVI. – A L'article 511 du code civil reste applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la présente loi. L'article 511 est applicable dans sa rédaction résultant de la présente loi dans les conditions prévues à la seconde phrase du IV de l'article 56 ;
« B Les articles 373‑2, 373‑2‑6, 373‑2‑9‑1, 373‑2‑10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi ;
« 3° L'article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la présente loi.
« XVII. – L'article 50ter de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
« XVIII. – La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants et les deux premiers articles de l'ordonnance n° 62‑800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de toutes les modifications intervenues au sein du projet de loi en commission des Lois et en séance publique pour ce qui concerne les nécessaires coordinations en vue de la bonne application du projet de loi dans les outre-mer.
Je précise que cette rédaction globale intègre les modifications bienvenues que proposaient l'amendement 1201 du Gouvernement ainsi que l'amendement 951 de M. Brial.
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