Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1667 à l'amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« cour »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , des chefs de juridiction concernés, du Conseil départemental et des Conseils municipaux des villes concernées ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste vise à associer les Conseils départementaux et municipaux aux décisions concernant la spécialisation de certaines juridictions.
En effet, de telles décisions sont susceptibles d'impacter le volume des affaires traitées par les tribunaux et ainsi la vie des justiciables comme des professionnels du droit.
Il s'agit ici d'une mesure visant à garantir que les élus locaux pourront exprimer leur opinion sur de tels projets.
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