Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis A. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. »
Exposé sommaire :
La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes.
Dans un souci, mainte fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l'enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l'enfant. Ainsi, l'avocat d'enfant spécialement formé, doit être mis en situation d'assurer sa mission d'accompagnement et de défense au mieux des intérêts de son jeune client.
En conséquence, une procédure adaptée à l'enfant n'est pas dérogatoire au droit commun et copie complète des actes et pièces du dossier peuvent lui être remis dès la constitution de partie civile afin de connaître la situation du mineur mis en cause et s'adapter à sa personnalité dans les meilleurs délais. Il s'agit là d'une garantie spéciale de procédure qui adapte les règles applicables aux majeurs au droit des mineurs.
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