Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 20 (consulter les débats)
L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), en limitant le délai de réponse à 15 jours, afin que ceux-ci cessent d'être des entraves au droit au recours, un “droit à l'erreur” de ces administrations au détriment des administré.s, et un moyen de décharger des juges judiciaires ou administratifs en manque de moyens humains et financiers.
En l'état actuel du droit, les RAPO sont imparfaitement limités en temps (textes particuliers ou décision implicite de rejet au bout d'un certain délai). Afin que ce recours administratif préalable obligatoire ne constitue pas, comme il l'est actuellement, un “droit à l'erreur” des administrations de sécurité sociale, et un frein à toute saisine du juge, puisqu'il faut attendre une réponse implicite (au bout d'un mois) ou explicite (sans délai fixé) pour pouvoir saisir une juridiction, nous proposons donc de fixer un délai maximal de 15 jours pour statuer à compter de la saisine.
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