Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment d'expression, de manifestation et d'action syndicale, ainsi qu'à l'action des lanceurs d'alerte. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons l'établissement d'une véritable “doctrine d'emploi” pour le recours à l'enquête sous pseudonyme.
Si cette technique dérogatoire et particulièrement attentatoire aux droits et libertés peut être justifiée dans des exceptions particulièrement ciblée, la place des forces de police et de gendarmerie républicaine, dans le cadre de la répression des infractions pénales n'est pas d'avancer “masquées” (sauf exceptions dûment justifiées et limitées). Il est donc nécessaire de fixer un cadre précis, une « doctrine d'emploi ».
En l'absence de doctrine d'emploi, les menaces sur les droits et libertés sont importantes. Par exemple, le mouvement de désobéissance civile des « Faucheurs de chaises » (https ://www.liberation.fr/france/2017/01/06/a-la-bnp-les-faucheurs-de-chaises-remettent-la-fraude-fiscale-sur-la-table_1539694) qui lutte contre l'impunité des banques en matière de fraude et d'évasion fiscales notamment, pourrait avec cet article faire l'objet d'une infiltration par enquête sous pseudonyme (faux compte Facebook, conversations sur messagerie sécurisée), sur le motif de ce que les « Faucheurs de chaise » commettent des vols - qui rentrent dans le champ d'application de cet article -. Sur le même fondement, à l'occasion d'infractions pouvant être commises par des tiers durant les manifestations ou actions syndicales, des enquêtes sous pseudonymes pourraient ainsi être autorisées.Il est important de garantir par une doctrine d'emploi que cela ne pourra être le cas.
De même, au nom du secret des affaires, l'enquête sous pseudonyme pourrait être utilisée pour lutter contre des lanceurs et lanceuses d'alerte qui souhaiteraient révéler les agissements contraires à l'intérêt général.Il est important de garantir par une doctrine d'emploi que cela ne pourra être le cas.
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