Amendement N° 219 (Irrecevable)

Cet amendement vise à la légalisation contrôlée de l'usage de Cannabis et l'instauration à titre expérimental d'un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis, la « Française du cannabis ». Ces dispositions reprennent l'essentiel de la proposition de loi n° 4367, présentée par onze députés du Groupe Ecologie les Verts le 11 janvier 2017.

Face à l'hypocrisie de la majorité, qui propose une mesure dont elle sait qu'elle ne réglera rien, il faut être pragmatique et réaliste en prenant en considération l'ensemble des enjeux de cette problématique, via une approche différenciée de l'usage des stupéfiants. Avec cet amendement nous souhaitons nous saisir du sujet de l'usage du cannabis. Alors que de nombreux pays font évoluer leur législation en la matière.

Le cannabis est un produit stupéfiant qui mérite un traitement particulier, notamment en raison de sa moindre dangerosité sanitaire et du caractère massif de son usage. En effet, Le cannabis n'est pas une marchandise ordinaire. C'est une drogue psycho-active qui suscite une dépendance et une tolérance susceptibles de provoquer des abus dangereux pour les consommateurs et pour les tiers. La politique de l'État doit viser donc à instaurer une éthique de la modération grâce à des mesures de contrôle adaptées à sa dangerosité.

La France insoumise souhaite que l'État apporte une réponse systémique, en encadrant de la production à la consommation, en passant par la distribution de cannabis.

Ce changement de paradigme présente de nombreux avantages, il permettra de libérer réellement un temps précieux pour nos magistrats et nos forces de polices, qui pourront se concentrer sur la lutte contre les trafics illégaux. En outre la légalisation mettra fin à un marché noir, estimé à un milliard d'euros profitant largement au grand banditisme, et dégagera des recettes publiques, qui seront réaffectées en faveur de programmes de lutte contre les addictions et à une politique de prévention et d'aide à la désintoxication.

La légalisation marque un tournant et même un retour à l'esprit de la loi du 31 décembre 1970, car la priorité sera donnée au traitement sanitaire de cette problématique. Dans cet état d'esprit nous apporterons une attention particulière aux publics et usages à risques de stupéfiants. Luttons effectivement contre la vente de cannabis aux mineurs et pour la mise en œuvre de politiques de prévention spécifiques. Maintenons l'interdit de la consommation de cannabis avant de prendre le volant ou sur son lieu de travail. En parallèle, mettons en place des dispositifs permettant de détecter les pratiques à risques. Gardons l'objectif d'orienter les usagers toxico-dépendants vers des structures de prises en charge sanitaire, sociale et professionnelle.