Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale.
Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d'alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont d'ailleurs il serait souhaitable de se passer !
Encore une fois, le Gouvernement fait le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinées pour s'appliquer aux situations les moins graves.
Cela traduit pour notre Groupe parlementaire une justice inégalitaire réduite à une seule volonté non de justice mais de productivité et qui maltraite tant les droits de la défense que ceux des victimes.
En effet, avec cet article, le Gouvernement est-il conscient que des procédures seront rendu impossible car l'action publique éteinte pour des délits d'homicide involontaire aggravé, de violences conjugales graves, d'agression sexuelle sur mineur, de fraude fiscale en bande organisée ?...
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